Urbanisme

Les projets d’urbanisme

 

 

Lorsque vous modifiez l’aspect extérieur de votre habitation, vous devez obligatoirement obtenir l’autorisation de la commune ; selon votre projet, il existe différentes demandes :

  • La Déclaration Préalable (DP) : pour les projets créant une surface au sol de moins de 20 m². Pour les piscines, cela va jusqu’à 100 m². Formulaire.
  1. nouvelles constructions ou extensions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est > 5m² et <=20m². 
  2. construction d’une piscine (également pour les piscines hors sol d’une durée supérieure à 3 mois et d’une superficie > 10m²).
  3. travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment : création d’une ouverture, changement des ouvrants, des volets (forme, couleur, matériau), changement de la toiture
  4. changement de destination d’un local (<= 20m²)
  • Le Permis de Construire (PC) : pour les projets créant une surface d’au moins 20m². Formulaire.
  1. constructions nouvelles ou extensions > 20m². Si votre future construction atteint ou dépasse les 150m², vous devrez prendre un architecte.
  2. changement de destination pour des travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment.
  • Le Permis d’Aménager (PA) : pour des projets de plus grande envergure (lotissement, plus de 2 habitations, …). Formulaire.

Ces documents sont à déposer en mairie. Ils sont ensuite instruits soit par la commune (les DP), soit par le service ADS (Autorisation du Droit des Sols) de Grand Besançon Métropole. Les délais d’instruction varient selon les dossiers.

En dessous du certains seuils, votre projet peut ne pas nécessiter de demandes d’urbanisme : 

  •  nouvelles constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est <= 5m²
  •  installation d’une piscine hors sol de manière temporaire pour une durée inférieure ou égale à 3 mois pour l’année
  •  bassin <= 10m²
  •  terrasse de plain-pied ou légèrement surélevée
  •  ravalement “à l’identique” (donc pas de modification de l’aspect extérieur)
  •  aménagement intérieur ne modifiant pas l’aspect extérieur et/ou ne modifiant pas la destination d’une pièce.

     

Permanence du service ADS – Aide à la constitution des dossiers

 

 

Si vous avez un projet d’urbanisme :

  • Dans un premier temps, adressez-vous au secrétariat de mairie, nous vous guiderons dans vos démarches et pourrons vous aider à monter votre dossier.
  • Si votre projet nécessite un permis de construire ou un permis d’aménager alors le secrétariat pourra vous orienter vers les permanences du service ADS de Grand Besançon Métropole. Vous pouvez vous rendre à la mairie de Grandfontaine tous les jeudis après-midis de 14h à 17h30 ; le service ADS du Grand Besançon pourra répondre à vos questions et vous aider dans la constitution de vos dossiers.
    Afin de prendre rendez-vous, vous devez remplir la fiche ci-dessous :
    Fiche permanence

Élaboration du Plan Local d’Urbanisme

 

 

Par délibération du 9 juin 2016, le Conseil municipal a décidé de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme afin de maîtriser au mieux le développement de la commune dans les évolutions des contextes sociétaux. (Schéma d’élaboration)
L’élaboration a ensuite été confiée au cabinet IAD par délibération du 4 novembre 2016.
Une première concertation des habitants a eu lieu fin 2016 (voir le rapport de concertation).

La compétence ayant été reprise par Grand Besançon Métropole (à l’époque CAGB) le 27 mars 2017, le Conseil municipal a transféré la maîtrise de la procédure d’élaboration du PLU au Grand Besançon par délibération du 29 août 2017.

Une étroite collaboration entre GBM et la commune a alors eu lieu pendant 2 années pour l’élaboration dans un premier temps du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables), projet qui a donné lieu à un débat en Conseil municipal le 30 août 2019 et en Conseil communautaire le 26 septembre 2019.

Dans un second temps, une réunion publique a été organisée pour présentation du PADD aux habitants le 9 octobre 2019.

Une seconde réunion publique a été organisée le 11 février 2020 présentant le projet modifié et prenant en compte des remarques des habitants portées dans le registre de concertation qui a été ouvert tout au long de la procédure d’élaboration et clos le 2 mars 2020, date de la délibération de GBM arrêtant le projet de PLU.

L’enquête publique vient de s’achever début mars 2021. Elle a duré 4 semaines, du 01/02/2021 au 05/03/2021. Quatre permanences ont eu lieu à la mairie d’Osselle qui ont permis aux habitants de consigner leurs observations auprès du Commissaire-enquêteur sur le registre d’enquête. De nombreuses remarques ont également été formulées directement en ligne.

Vous trouverez ci-dessous un lien vous permettant d’accéder au rapport et conclusions du commissaire enquêteur.
http://www.registre-dematerialise.fr/2216

En l’état actuel, le projet du PLU contient les documents ci-dessous:
– Les zones AOP 12345
Les zones 1AU_L et 1AU.
Le zonage par village.
Le zonage général.
Le zonage Base nautique.
Le règlement.

Les documents d’urbanisme sur la commune

 

 

Actuellement, les quartiers d’Osselle et de Routelle sont régis par deux cartes communales précisant les zones constructibles, tout ce qui est en dehors de cette zone est inconstructible.

En carte communale, c’est le Règlement National d’Urbanisme qui a vocation à s’appliquer. Vous pouvez retrouver les règles applicables sur la commune ICI.

Les deux cartes communales, ainsi que la RNU, continueront de s’appliquer tant que le Plan Local d’Urbanisme en cours d’élaboration n’aura pas été approuvé par le Conseil Communautaire de Grand Besançon Métropole.

La Taxe d’Aménagement

 

 

La Taxe d’Aménagement TA est un impôt unique qui s’applique à certains projets d’urbanisme, notamment quand ceux-ci créent de la surface au sol dans un espace clos et couvert. A noter que pour le cas d’une création d’une piscine ou d’emplacement parking, même non couvert, alors une TA s’appliquera.

La TA comporte trois volets : 

  • Une part communale : le taux est de 5% sauf pour la création d’abri de jardin, de poulailler, de pigeonnier ou de logements sociaux où le taux est à 2,5%.
  • Une part départementale : le taux est de 1%.
  • Une part pour l’Etat via la RAP (Redevance Archéologique Préventive) qui s’applique dès lors que votre projet prévoit un terrassement : le taux est de 0,4%.

Comment est-elle calculée ?

Elle est calculée en multipliant un montant forfaitaire, révisé chaque année (767 € en 2021), au nombre de mètres carrés que votre projet crée, il faut ensuite appliquer les taux mentionnés ci-dessus.

Veuillez notez que pour les piscines le montant forfaitaire est de 200 € et pour la création de place de parking il est de 2 000 € par place (peu importe les mètres carrés pour ce cas).

Exemples :

  • Véranda de 20 m² : (20 m² X 767 €) X (1% de taux départemental + 5% de taux communal) = 15 340 X 6% = 920,40 € de TA.
  • Piscine de 30 m² : (30 X 200) X 6% = 6000 X 6% = 360 €. Si piscine enterrée il faudra ajouter 0,4% de RAP.
  • Création d’un carport de 2 places : (2000 X 2) X 6% = 4000 X 6% = 240 €.

Vous trouverez ICI la fiche de calcul 2021 avec les coordonnées de la DDT, service qui calcul et collecte la TA pour les communes et le département.
La TA ne se paie qu’une fois et vous sera demandée dans le semestre suivant l’obtention de votre autorisation d’urbanisme. Vous avez la possibilité d’étalonner votre paiement en plusieurs fois.